Le Service Public d’Assainissement Non Collectif désigne donc tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.
On entend par eaux usées domestiques l’eau utilisée pour la vaisselle, la douche…
Gestionnaire de service
Quels sont les rôles du gestionnaire du service public ?
- Contrôle des installations neuves de la conception à la mise en service. A la suite de ce contrôle le gestionnaire émet un avis conforme ou non conforme sur la réalisation du dispositif. Dans ce dernier cas, le gestionnaire doit conseiller l’usager afin qu’il mette son dispositif en conformité.
- Contrôle des installations existantes tous les 4 ans. Cependant le gestionnaire peut effectuer un contrôle spontané si des nuisances (odeurs, rejets anormaux) ont été constatées par le voisinage.
Afin d’accéder à votre propriété, un avis de passage vous informera de la date, de l’heure et de l’objet de la visite. Le jour de la visite l’agent en service vous présentera un document attestant son identité et sa fonction.
La redevance
Le service est financé par une redevance facturée à chaque usager. Son montant est fixé par la Communauté de communes.
En cas d’installations neuves la redevance équivaut à :
- Une part forfaitaire pour le contrôle de la conception et de l’implantation du système d’assainissement,
- Une part variable pour le contrôle de la bonne exécution des travaux réalisés. Cette part est multipliée par le nombre de visites qui sont nécessaires au contrôle.
En cas d’installations existantes, il s’agit d’une redevance forfaitaire et annualisée.
Entretien
Seules les eaux usées peuvent être déversées dans les installations d’assainissement non collectif.
En ce qui concerne les eaux pluviales et les eaux industrielles (activités agricole, industrielle, commerciale ou artisanale), l’usager doit séparer les réseaux de collecte de ces eaux pour éviter leur rejet dans le système d’assainissement.
Il est également interdit de déverser tout corps solide ou substances dans les systèmes d’assainissement, tels que les ordures ménagères, les pesticides, les huiles usagées ou encore les matières inflammables.
Afin de permettre le bon fonctionnement des installations, des recommandations sont faites aux usagers.
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